Cadre juridique

Régime foncier national

• Loi 64-46 relative au domaine national
• Loi 76-66 portant Code du domaine de l’Etat
• Code civil et décret du 26 juillet 1932

Procédures d’expropriation

• Procédures générales
• Procédures selon la catégorie foncière

Procédures de l’OP 4.12 de la BM

Cadre institutionnel

Structures impliquées dans la réinstallation

• Comité ad hoc de supervision des opérations de libération des emprises et des grands projets de l’Etat
• Groupe Opérationnel
• Administrations (Domaines, Cadastre, Urbanisme…)
• Commission de Conciliation
• APIX + structures d’appui

La Commission de Conciliation

• Membres : Gouverneur, Domaines, Service Régional des TP, Maire de Dakar.
• Observateurs : Groupe Op., APIX, ONG, CSPM.
• La Commission examine également le cas des entreprises structurées, même si elles ne sont pas propriétaires.
• La commission de conciliation tient plusieurs réunions pour examiner les dossiers des personnes affectées. A ce jour plusieurs dossiers ont été examinés avec 98 % d’accord et
  2 % de désaccords.

Structures chargée du travail de facilitation et de médiation sur le terrain

• Patte d’Oie – Pikine : ONG ENDA www.enda.sn.
• Pikine - Keur Massar : recrutement de 2 structures chargées de l’accompagnement social.
• Keur Massar - Diamniadio : recrutement d’une structure pour l’accompagnement des personnes affectées par les projets.